Fonds Local d'Investissement
Objectif
Aide financière sous forme de prêt et de participation en capital actions. Le FLI agira en complémentarité avec les autres fonds locaux disponibles. Le promoteur devra démontrer qu'il a aussi sollicité d'autres partenaires financiers.
Conditions d'admissibilité
- Toute entreprise en démarrage ou en expansion, incluant celle de l'économie sociale;
- Oeuvrer sur le territoire de la MRC de La Matapédia et d'y avoir sa place d'affaires;
- Avoir une mise de fonds minimum de 10% du coût du projet;
- Oeuvrer dans tous les secteurs d'activité économique sauf les secteurs contenus dans le guide des exclusions;
- S'appuyer sur un plan d'affaires portant sur les trois premières années d'opération;
- Démontrer l'existence du marché;
- Démontrer une connaissance et une expérience pertinente du domaine ainsi que des connaissances et aptitudes en gestion;
- Démontrer que la concurrence est faible.
Deux volets:
Volet général
L'aide accordée par le CLD dans le cadre de cette activité prendra la forme de prêt ou de participation au capital actions, d'un montant variant de 5 000$ à 125 000$.
Volet relève
L'aide accordée prendra la forme de prêt sans intérêt n'excédant pas 25 000$ qui devra être assorti d'un congé de remboursement de capital pour la première année.
Dépenses admissibles
Volet général
- Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature, à l'exception des dépenses d'achalandage ;
- L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant cependant les activités de recherche et développement ;
- Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'opération.
Volet relève
- Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d'acquisition.
Détermination du montant de l'aide financière
Le CLD fournira une aide financière se situant entre 5 000$ et 125 000$, aux entreprises nouvelles ou en expansion ou désireuses de se porter acquéreur d'une entreprise incluant les entreprises de l'économie sociale. Le montant d'aide sera établi en fonction d'un barème d'aide.
Sont considérés dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, les subventions, les crédits d'impôts, les prêts et les garanties de prêts. Dans le calcul de l'aide consentie, une aide non remboursable devrait être considérée à 100% de sa valeur et un taux de 30% devrait s'appliquer dans le cas d'une aide remboursable. Compte tenu que le programme "FLI " est financé par les MRC et le gouvernement dans une proportion de 1/3-2/3, l'aide gouvernementale considérée dans le calcul du cumul d'aide sera considérée dans la même proportion.
Prêt
- Ce prêt vient s'ajouter à la mise de fonds, aux prêts conventionnels ou à une subvention pour que l'entreprise dispose de tous les fonds nécessaires à un démarrage réussi;
- La participation du CLD devra être vue comme un coup de pouce, c'est-à-dire que nous insisterons sur la complémentarité du FLI par rapport aux autres sources de financement ;
- Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et fédéral et du CLD ne pourront excéder 50% des dépenses admissibles pour chacun des projets à l'exception des projets d'entreprises d'économie sociale où l'aide financière pourra atteindre 80%.
- Le prêt est d'une durée maximale de 5 ans ;
- L'entreprise pourra rembourser en tout ou en partie le prêt par anticipation en tout temps, sans avis ni pénalité.
Capital actions
- Le CLD de La Matapédia peut investir sous forme de capital actions, une classe d'actions spéciale qui exige un rachat de ces actions sur une période de trois ans par tranche annuelle avec un rendement annuel et cumulatif.
- Si le CLD le désire, il peut avoir un siège votant au sein du conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise doit toutefois avoir une assurance responsabilité pour les administrateurs.
- Le rendement exigé est versé sous forme de dividende ou de la valeur de rachat à l'échéance correspondant au remboursement fixé dans le protocole.
- Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et fédéral et du CLD ne pourront excéder 50% des dépenses admissibles pour chacun des projets à l'exception des projets d'entreprises d'économie sociale où l'aide financière pourra atteindre 80%.
- Le rendement sera, pour les entreprises en démarrage, équivalent ou légèrement inférieur au taux d'intérêt préférentiel et ce, pour la première année, à la deuxième année il atteindra le taux du marché et payable annuellement.
- Le rachat annuel des actions pourra soit être reporté à l'échéance du terme ou converti sous forme de prêt selon les conditions fixées précédemment.
- Durée maximale de 5 ans.
Prêt relève
- Le montant de l'aide financière sera déterminé par le CLD mais ne pourra excéder 25 000$. Le prêt consenti aux jeunes entrepreneurs en vertu de ce volet pourra atteindre 80% des dépenses admissibles. De même, le cumul des aides financières provenant du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada et du CLD ne pourra excéder 80% des dépenses admissibles.
- Durée maximale de 5 ans.